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Automobilistes : quelles démarches en cas d'accident ?
Publié le 17 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque vous avez un accident avec votre voiture ou votre moto, certaines démarches sont très importantes. Les réaliser correctement et dans les délais vous permettra d'être indemnisé au plus juste et le plus rapidement possible. Service-public.fr vous rappelle l'essentiel.
Lors d'un accident avec votre véhicule, vous devez remplir un constat européen d'accident, aussi appelé constat à l'amiable , qui facilitera la déclaration à partir de laquelle votre assureur déterminera les responsabilités et réalisera le calcul de l'indemnisation.
Accident matériel
Le constat vous permet de préciser les informations sur les circonstances de l'accident qui détermineront la responsabilité des conducteurs impliqués.
Vous devez remplir le recto (partie constat) sur les lieux de l'accident avec l'autre conducteur. Vous pouvez également joindre des photographies. Le verso (partie déclaration) peut être complété plus tard, individuellement par chacun des conducteurs.
Chaque personne conserve un exemplaire du constat après avoir renseigné la partie commune.
Une fois complété, vous devez faire parvenir le constat à votre assureur, en main propre, par courrier, ou par l'intermédiaire du courtier, dans un délai de 5 jours ouvrés suivant l'accident.
Cas particuliers :
- Si l'accident implique plusieurs véhicules, vous devez remplir un constat avec le conducteur du véhicule qui vous précédait et un autre constat avec celui qui vous suivait.
- Si l'autre conducteur refuse de compléter le constat (s'il n'est pas assuré, par exemple) ou de signer le constat à l'amiable, vous devez relever le numéro d'immatriculation de son véhicule. Essayez d'obtenir le témoignage des personnes qui ont assisté à l'accident ou l'intervention d'un agent de police ou d'un gendarme. Remplissez le constat en signalant le refus de l'autre conducteur. Utilisez pour cela la partie « Observations » du recto du constat.
- Si l'autre conducteur prend la fuite après l'accident, notez le numéro de sa plaque d'immatriculation et prévenez la police pour signaler les faits et porter plainte pour délit de fuite. Complétez le constat en indiquant la fuite du conducteur dans la partie « Observations ». Que le constat soit signé ou que la partie adverse ait refusé de le faire, il faut informer votre assurance et lui adresser le constat dans un délai de 5 jours ouvrés .
Accident corporel
Si une personne a été blessée lors de l'accident, il faut prévenir les services de police ou de gendarmerie afin qu'elles sécurisent le lieu de l'accident, établissent un procès-verbal de constatation sur les circonstances de l'accident et relèvent l'identité des éventuels conducteurs impliqués, passagers, piétons et témoins.
Même si les autorités ont établi un procès-verbal, vous devez obligatoirement signaler l'accident à votre assureur, avec le constat à l'amiable en version papier.
Si vous êtes blessé, vous devez faire établir un certificat médical par l'hôpital ou un médecin précisant vos dommages corporels et adressez-le à votre assureur en lui demandant une provision sur l'indemnisation de vos dommages corporels. Si vous ressentez des douleurs plus tard, faites-les constater le plus tôt possible par un médecin et signalez-le à votre assureur.
À savoir : Le constat européen d'accident vous est remis par votre assureur à la signature du contrat et vous pouvez lui en demander d'autres exemplaires à tout moment. Il est fortement recommandé d'en détenir au moins un exemplaire dans votre véhicule.
Le e-constat
Vous pouvez aussi utiliser dans certaines conditions le e-constat application gratuite (disponible via Google Play ou App Store) permettant de compléter votre constat sur votre smartphone. Ce e-constat a la même valeur juridique que le constat papier et permet un traitement plus rapide du dossier par l'assureur.
Vous pouvez utiliser le e-constat à la place du constat papier uniquement :
- si l'accident a lieu en France (métropole ou DOM) ;
- si l'accident concerne des véhicules immatriculés et assurés en France ;
- si l'accident ne concerne pas plus de 2 véhicules ;
- si l'accident n'a entraîné aucun dommage corporel (aucun blessé).
Une fois complété, vous devez contrôler les informations. Un récapitulatif vous est transmis avant que le e-constat ne soit signé et envoyé à l'assurance. Si vous êtes d'accord, vous le signez au doigt sur l'écran de votre appareil et ensuite il est envoyé par voie électronique à votre assureur. Vous recevrez en même temps un SMS de confirmation de votre saisie de e-constat et une version PDF de votre constat dans votre boîte mail.
Attention : Veillez à bien remplir le constat car il établit avec précision les circonstances de l'accident. S'il est mal renseigné, l'assurance peut vous attribuer la moitié de la responsabilité de l'accident et majorer votre coefficient de bonus-malus. En cas de litige, vous pouvez saisir le médiateur de votre assurance .